Règlement Jeu Concours Pronostics Championnat d'Europe Football

La société MUSIQUE INFORMATION DIFFUSION (ci-après dénommée « MID »), société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 € immatriculée sous le n° 399 722 529 RCS ANNECY, dont le siège social est situé au 26, Avenue des Îles 74 300 THYEZ (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne « Radio Mont-blanc » (ci-après dénommée la « Radio ») du 14 juin 2021 au 11 juillet 2021 inclus un Jeu Concours, intitulé : « Jeu Pronostics Championnat d’Europe de Football » (ci-après dénommé le « Jeu ») accessible sur mobile et autres appareils connectés.

Organise du 14 06 2021 au 11 07 2021 inclus, un Jeu Concours, intitulé : « Jeu Pronostics Championnat d’Europe de Football » accessible sur mobile et autres appareils connectés.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Concours est gratuit, sans obligation d’achat et est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide à l’exception des personnels de la société organisatrice et de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Concours. Le Concours est limité à une seule participation durant chaque phase du Concours, divisé en 7 sessions de jeu. Ces 7 sessions de jeu concours sont ouvertes de 10h la veille du match jusqu’à 30 minutes avant le coup d’envoi du match concerné.

Le Concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

Le Concours est accessible dans tous les pays à l’exception de l’Italie dont les habitants sont exclus de toute participation au Concours.

Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Concours. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Concours. La société organisatrice se réservent le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.

Le seul fait de participer à ce Concours implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce Concours se déroule sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile.

La participation au Concours s’effectue en donnant le résultat exact en commentaire sur la publication sur la page Facebook Radio Mont Blanc ou du FC Annecy.

Le jeu-concours se divise en sept sessions de jeu concours indépendantes : les trois matchs de poules de l’Équipe de France, puis un match de chaque étape des phases finales qui sera déterminé par la Société Organisatrice.

Le thème et les propriétés que la contribution doit respecter est le suivant :

1 : Rendez-vous sur la page Facebook Radio Mont Blanc ou celle du FC Annecy

2 : Aimez la page Facebook Radio Mont Blanc ou celle du FC Annecy

3 : Inscrivez votre pronostic du score exact en commentaire jusqu’à 30 minutes avant le coup d’envoi du match concerné

Le Concours étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone) en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Concours.

ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS

Le/la gagnant-e recevra un message Facebook dans les 7 jours suivant la fin de chaque match, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Les gagnants ne donnant pas de réponse dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain seront réputés renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

Les gagnants s’engagent à aller retirer les lots gagnants directement au sein de la société MUSIQUE INFORMATION DIFFUSION, au 26 avenue des Îles - 74300 Thyez, sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas de renonciation de l’un des gagnants à sa dotation ou plus généralement si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.

Dans le cas où aucun participant ne donnerait le bon pronostic, la dotation sera remise en jeu dans le cadre d’un autre jeu concours.

ARTICLES 5 - DOTATION

Le concours est doté des lots suivants, attribué aux participants valident déclarés gagnants. Les gagnants remportent les lots suivants:

• Lot n°1 : une invitation expérience pour deux personnes pour assister à la photo officielle du FC Annecy (date à définir par le FC Annecy, entre le 04 08 2021 et le 31 08 2021)
• Lot n° 2 : une invitation expérience pour deux personnes immersion bordure de terrain et coup d’envoi d’un match à définir
• Lot n°3 : un maillot domicile 2021 - 2022 du FC Annecy
• Lot n°4 : un maillot domicile 2021 - 2022 du FC Annecy
• Lot n°5 : un ballon officiel du championnat de National 1 dédicacé par les joueurs du FC Annecy
• Lot n°6 : un abonnement tribune pour la saison 2021 - 2022
• Lot n°7 : un abonnement tribune pour la saison 2021 - 2022

 

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de 1‘utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 6 - IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, leurs responsabilités ne pouvant être engagées de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera 1‘objet d‘informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant.

ARTICLE 8 - UTILISATION DE L‘IDENTITE DES GAGNANTS

S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Concours autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Les participants à ce Concours acceptent l’intégralité du présent règlement.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

10.1 Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment, à l’antenne de la Radio, sur le site internet de la Radio à l’adresse montblanclive.com/jeux/ (ci-après le « Site »).

10.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

10.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : RADIO MONT BLANC « SERVICE JEU » - 26, Avenue des Îles – 74 300 THYEZ.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

11.1 Demande de Remboursement

La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à RADIO MONT BLANC « SERVICE JEU » - 26, Avenue des Îles – 74 300 THYEZ.

et être accompagnée des éléments suivants :

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant ;

nom et date du Jeu ;

un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard un (1) mois après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

11.2 Base de remboursement

- SMS et / ou MMS

Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base du nombre de SMS / MMS nécessaires à la validité d’une participation (0,65 € TTC par SMS / MMS + coût d’un SMS / MMS).

- Photocopie

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

- Affranchissement

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d’obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement seront remboursés dans la limité d’une demande de règlement par participant.

11.3 Remboursement

Le remboursement des frais de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

12.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas :

• de dysfonctionnement des réseaux,
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• de problèmes de liaison téléphonique,
• d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,
• de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
• de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
• d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
• de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
• de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

12.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable si un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

12.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, directe ou indirecte, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

ARTICLE 13 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio et/ou le Site, le cas échéant.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE

14.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature ou sous tous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

14.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15 : CONTESTATION / RECLAMATION

15.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

15.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.

ARTICLES 16 : LITIGE

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

ARTICLES 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

17.1 Traitement automatisé de données

Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

17.2 Finalités des traitements

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;

Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;

Remise ou envoi des dotations ;

Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;

Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;

Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;

Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

17.3 Communication des données à des prestataires autorisés

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;

en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

17.4 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 12.2 pendant une période de (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un), à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

17.5. Droits des personnes concernées

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante RADIO MONT BLANC « SERVICE JEU » - 26, Avenue des Îles – 74 300 THYEZ ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 18 : AUTORISATIONS

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site à l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.