Haute-Savoie : les conditions de vente de muguet pour les particuliers

Publié par La Rédaction Radio Mont Blanc -

Traditionnellement, la vente de muguet est tolérée pour les particuliers et les associations le 1er mai.

Néanmoins, quelques règles encadrent cette vente :

Les particuliers ne doivent pas faire une concurrence déloyale aux fleuristes. Selon la loi, les ventes de muguet doivent se limiter aux stricts brins de muguet et en petite quantité.

La vente pour les particuliers est permise uniquement pour :
  • Des fleurs non cultivées
  • Des fleurs sans racines
  • Des brins de muguet "sans adjonction de feuillage ou d'autres fleurs"
  • Des fleurs sans emballage ni contenant

Selon la loi, la vente par un particulier ne doit pas se faire à moins de 40 mètres d'un fleuriste.
La vente doit pouvoir se faire "sans utilisation d’installations fixes y compris une table".


La vente à la sauvette peut être punie d'une amende forfaitaire de 300 euros mais les peines peuvent aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende selon l'article 446-1 du code pénal.

Vous en voulez encore ?

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